Conditions Générales de Vente

refaire-carte-grise.fr



1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par EASY AUTO au capital de 1 000 euros dont le siège social est au 126 avenue du général Leclerc 45800 SAINT JEAN DE BRAYE. EASY AUTO éditant le site "refaire-carte-grise.fr" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de EASY AUTO dénommée ci-après "l'Acheteur".


2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre EASY AUTO et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de EASY AUTO, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EASY AUTO, EASY AUTO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


3. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet www.refaire-carte-grise.fr. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de EASY AUTO ne pourra être engagée. EASY AUTO se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement. Notre prestation constiste aux conseils d'avant-vente, de contrôle et de prétraitement des demandes de certificat d'immatriculation (pour les démarches de changement d'adresse du titulaire(s) et de demande de duplicata de carte grise). Les dossiers réputés complet sont transmis dans le SIV. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les cartes grises. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.


4. DISPONIBILITÉ

EASY AUTO honorera votre commande (hors service) dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, EASY AUTO s’engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, EASY AUTO s’engage à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. EASY AUTO vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, EASY AUTO procédera au remboursement dudit produit de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit produit de substitution (à l’exclusion de tout produit « sur mesure ») à EASY AUTO dans les conditions prévues à l'article intitulé « Annulation, Remboursement et Non rétractation », les frais seront alors à notre charge.


5. TARIFS

Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement réglementaire du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA. Malgré les soins apportés par EASY AUTO pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d'immatriculation, EASY AUTO ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de:

  • modification des tarifs par l’Administration,
  • d’erreur de calcul par l’Administration,
  • d’erreur commise par l’Acheteur lors de son paiement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable
  • d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.

En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due au Trésor Public.

1) Notre prestation est facturée , auquel s'ajoute selon les cas le montant de la taxe légale d'immatriculation relative à votre dossier, taxe reversée in fine à l'Administration.

2) La prestation revenant à EASY AUTO est décomposée ainsi :

  • Liste personnalisée des documents à fournir : 4,50 euros
  • Etablissement d’une facture : 1 euro
  • Frais de gestion d’ouverture de dossier : 3,50 euros
  • Frais financiers : 4,50 euros
  • Collecte et contrôle des données SIV : 3 euros
  • Pré-contrôle de conformité du dossier : 3 euros
  • Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 3 euros
  • Réception du dossier et ouverture du courrier : 0,30 euro
  • Vérification des documents originaux : 0,90 euro
  • Archivage des documents du dossier : 1,20 euros

3) Pour les montants supérieur à 300 €, des frais bancaires de 1.4 % s'ajoutent au montant total.

EASY AUTO demandera un complément de tarif de 10 euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un élément n'a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la déclaration de cession, ...).

EASY AUTO demandera un complément de tarif de 10 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.

EASY AUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.


6. AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.


7. COMMANDES

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. EASY AUTO communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

EASY AUTO se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.

EASY AUTO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.


8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.

Le règlement se fait en euros, soit en ligne, soit par chèque (soumis à acceptation par EASY AUTO en fonction notamment du montant du chèque). Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. La plateforme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de EASY AUTO, est STRIPE.

Le moyen de paiement STRIPE est conforme aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement et conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les marchandises livrées restent la propriété de EASY AUTO jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. En cas de paiement par chèque (soumis à acceptation par EASY AUTO en fonction notamment du montant du chèque), EASY AUTO pourra ne débuter sa prestation que 8 jours après l’encaissement du chèque sur son compte bancaire. Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement du chèque seront mis à la charge de l’Acheteur et/ou s’il est différent, de l’émetteur du chèque rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de EASY AUTO et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code).

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018625288& cidTexte=LEGITEXT000006072026) (Article L 131-35 du Code Monétaire et Financier)
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861878&cid Texte=LEGITEXT000006072026) (Article L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier)
Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’Acheteur après un paiement par carte bancaire.


9. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) n'est quant à lui expédié qu'à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d'immatriculation.

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par EASY AUTO, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l'Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par EASY AUTO.

Après avoir passé commande sur le site internet de EASY AUTO, l’Acheteur doit, dans tous les cas - à l’exception des services non personnalisés (comme la commande de pinces à rivets ou tout autre produit non personnalisé que EASY AUTO pourrait être amenée à proposer à la vente) - adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par EASY AUTO. Cette adresse est ici rappelée : EASY AUTO 126 avenue du général Leclerc 45800 SAINT JEAN DE BRAYE. Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à EASY AUTO, l’exécution de la commande est en suspens. Toutefois, EASY AUTO entame d'ores et déjà des démarches de précontrôle des dossiers afin d'accélérer le traitement du dossier à réception des documents papier du client.

La commande est ensuite instruite par EASY AUTO. EASY AUTO ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service. Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), EASY AUTO ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur (pour les ventes de biens), la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d’ « expédition » (24 à 48h).

Lorsque l’article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste, Chronopost ou tout autre transporteur choisi par EASY AUTO).

Dans le cas d’une formule de simple délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur. Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l'adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. EASY AUTO n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de EASY AUTO.

Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : refairecartegrise@gmail.com dans un délai de quarante-huit (48) heures.

En cas de retour du colis à notre agence de départ (et pour quelque raison que ce soit), le client devra repayer les frais de port initiaux de sa commande majoré de 10 euros afin de couvrir les frais de retour facturés à EASY AUTO par la Poste ou un autre prestataire.


10. ANNULATION, REMBOURSEMENT ET NON RÉTRACTATION

Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir un Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI), un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), un accusé d'enregistrement de cession et/ou des plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l'acheteur accepte, en application de l'article L.121-25 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet refaire-carte-grise.fr vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par le client en ligne), EASY AUTO conservera les documents transmis par l’acheteur jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant dû à l’Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Toute annulation de commande par le client devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou, directement en ligne, en utilisant le Formulaire de rétractation.

1) Annulation de commande préalable à l'envoi du dossier L'annulation d’une commande avant d'avoir reçu les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursée sous 14 jours le cas échéant :

  • du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées),
  • de la pince à rivets,
  • des frais de port,
  • du forfait SMS
  • du kit PDF (si le kit PDF n’a pas encore été expédié).

La prestation de service reste acquise à EASY AUTO, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Réception du dossier et ouverture du courrier’, ‘Vérification des documents originaux’, ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’.

2) Annulation de commande après réception du dossier

  • a) L'annulation d’une commande après réception des documents nécessaires pour la constitution du dossier par EASY AUTO, sera remboursée sous 14 jours le cas échéant :
    • du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées),
    • de la pince à rivets (si le colis n’a pas déjà été expédié),
    • des frais de port (si le colis n’a pas déjà été expédié),
    • du kit PDF (si le kit PDF n’a pas encore été expédié).
    La prestation de service reste acquise à EASY AUTO, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’.
  • b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet.

Les documents constitutifs du dossier seront retournés au client par voie postale Si le dossier en notre possession n'est constitué d’aucun original, celui-ci ne sera pas retourné au client lors de l'annulation du dossier par nos soins, et celui-ci sera détruit.

3) Dossiers incomplets ou non reçus Extrait code de la route :

Article R322-5 : Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.

Article R322-7 : Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Article R322-10 : La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.